CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 – DEFINITION DU CONTRAT

Les commandes constituent une proposition irrévocable et ne peuvent pas être révocables de la part de l’acheteur. Les commandes sont réalisées par l’acheteur et acceptées par FONTANOT S.p.A, pour le ou les modèle(s) de produits qui seront en production au moment de l’exécution des commandes de FONTANOT S.p.A, même en cas de différence avec le catalogue précédent. La proposition est considérée acceptée par FONTANOT S.p.A dix jours ouvrables après sa réception à défaut de prise de contact avec l’acheteur pour informer de la non- acceptation de celle-ci ou du refus du mode de paiement. Toute demande de modification sera considérée comme une nouvelle commande –ou annulée- sous réserve de l’acceptation de FONTANOT S.p.A. Toute commande supplémentaire et/ou ajoutée à la commande principale sera sujette aux présentes conditions générales de vente. La proposition établit une relation d’achat-vente et non pas une relation contractuelle.

2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Toutes les informations et données sur les caractéristiques et les spécificités techniques des produits ainsi que leur usage (dimension, poids, couleur etc.) et les données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, illustrations, listes des prix ou autres documents supports permettant la vente ne sont pas contraignantes quant aux marges de tolérance habituelles dans le secteur et, par conséquent, toute différence qualitative sera considérée comme conforme à la commande.

3 – RESPONSABILITE DES DONNÉES EXPOSÉES

En signant la commande, l’entière responsabilité de l’acheteur est engagée concernant les données fournies au personnel en charge de la vente.

4 – RECLAMATIONS

Pour toute réclamation pour vice, défaut ou non-conformité de la marchandise par rapport à la commande, veuillez adresser un courrier écrit recommandé avec accusé de réception au siège de FONTANOT S.p.A dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la date de réception de la commande . Le non-respect de cette procédure de la part de l’acheteur exempt de toute responsabilité la société FONTANOT S.p.A. Les éventuelles réclamations concernant les colis manquants ou dommages doivent être adressées au transporteur au moment de la réception de la commande. A défaut de paiement des marchandises, aucune réclamation ne pourra être faite, même en instance judiciaire. L’acheteur ne peut retarder, éviter ou contester le paiement expressément convenu à l’avance, selon l’art 1462 du Code Civil..

5 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s’entendent à partir du dixième jour ouvrable suivant la réception de la commande. La commande doit être complète et en adéquation avec la fiche technique qui l’accompagne. Dans l’hypothèse où le client a besoin d’un technicien qualifié pour le montage du produit, l’acheteur doit le notifier préalablement. Le cas échéant, la date de livraison est fixée à partir de la date de la demande dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus. N’est pas considéré comme imputable à la vente, tout éventuel retard dû à un cas de force majeur ou forme fortuite, une charge excessive ou empêchements de toute sorte, ou un acte ou omission de la part de l’acheteur. Dans ces cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, FONTANOT S.p.A se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement le contrat, de le suspendre ou de prolonger l’exécution. Si l’acheteur décide de ne pas retirer ou de ne pas recevoir la marchandise prête à l’envoie, FONTANOT S.p.A pourra envoyer la facture, sans l’expédition de la marchandise, faisant donc prendre effet le délai de paiement.

6 – CONDITIONNEMENT ET TRANSPORT

Le conditionnement et le transport sont à la charge de l’acheteur. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur. La marchandise est rendue « franco usine » même quand est convenu que l’expédition ou une part de cette-ci est aux soins de FONTANOT S.p.A.

7 – PAIEMENT

En l’absence d’accords spéciaux sur des offres ou sur la commande, le paiement doit être effectué comptant lors de la livraison de la marchandise, restant au risque de l’intermédiaire acquéreur la transmission au siège du montant relatif à cette commande FONTANOT S.p.A. Si un mode de paiement différent a été fixé de celui énoncé précédemment, les conditions sont les mêmes que celles énoncées précédemment. Le paiement est due par le client selon les conditions et les modalités énoncées lors de la commande, et ne peut être modifié toute exception est suspendu à une peine de décadence pour quelque contestation que ce soit qui pourrait surgir entre les parties. Le paiement doit être adressé à FONTANOT S.p.A ou à un responsable de FONTANOT S.p.A. Dans le cas d’un paiement par traite ou virement bancaire, les coûts de collecte, les frais bancaires et les timbres seront à la charge de l’acheteur. Il est entendu que toute contestation concernant les retards de livraison ne permet pas le retardement du paiement.

8 – DEFAUT

Le manque ou le retard de paiement, même d’un versement, et le non-respect d’un engagement concernant une commande entrainera la dissolution immédiate du contrat sans préavis préalable ni avertissement. FONTANOT S.p.A. à la faculté d’exiger le paiement immédiat des montants dus, ou de demander la restitution totale de la marchandise. Dans ce cas, les sommes alors versées resteront acquises par le vendeur au titre de perte, de dépréciation et de diminution de la valeur commerciale de la marchandise, sans porter préjudice à la responsabilité que l’acheteur et à titre de refonte des frais judiciaires et extra-judiciaires auxquels le comportement du client aurait donné motif. Le retard de paiement supérieur à dix jours, amenera a l’application sur le montant du et à partir du jour auquel ce montant est du, à des intérêts définis par la taux officiel d’escompte majorée de trois pour cent pour les personnes physiques , pendant que pour les personnes morales , s’appliqueront des intérêts moratoires selon la loi italienne D.Lgs. n 213 del 09/10/02. Le non-paiement à la livraison ou après une période de cinq jours après la date fixée, le vendeur est autorisé à réaliser le paiement par virement direct et émettre un reçu bancaire ou un récépissé. Le retard de paiement mettra l’acheteur au statut de créances non dues, et FONTANOT S.p.A. suspendra l’approvisionnement.

9 – DROIT DE PROPRIETÉ

FONTANOT S.p.A est propriétaire de l’ensemble des marchandises jusqu’au paiement total de celles-ci, elles sont considérées comme vendues sous réserve de propriété en vertu de l’art. 1523 du Code Civil. Dans le cas d’un défaut de la part de l’acheteur, FONTANOT S.p.A retirera les marchandises livrées, déjà payées, sous réserve que les dommages soient importants, nonobstant l’art 1526 du Code Civil, sans réduction possible d’un juge. Il est possible que le matériel puisse être considéré comme intégré dans le bâtiment après l’installation, constituant une pertinence amovible et exigible par FONTANOT S.p.A. FONTANOT S.p.A pourra tenir informer les tiers du pacte du droit de propriété.

10 – MONTAGE

L’exécution du montage des produits fournis, fabriqués par FONTANOT S.p.A, ne pourra faire l’objet d’aucune contestation une fois le montage de chaque pièce fournie achevé et accepté en signant le formulaire. Le montage ne prend pas en compte les travaux de maçonnerie, de main-d’œuvre et du placement des marchandises pour l’installation. Si au moment de l’installation, la maçonnerie est avéré non suffisante -même après le relevé des mesures- pour assurer le montage et la fixation en toute sécurité de la marchandise, il sera nécessaire d’installer un matériel plus onéreux que les systèmes standard utilisés par FONTANOT S.p.A, le client devra supporter les coûts en remboursant FONTANOT S.p.A des frais engagés. En aucun cas la mise à disposition ne peut être considérée comme accomplie par le contrat. FONTANOT S.p.A décline toute responsabilité pour toute contestation concernant le montage, si celui-ci n’est pas installé par un employé compétent. Si l’installation de la marchandise n’a pas lieu dans les quinze jours suivant la livraison pour des raisons non imputables à FONTANOT S.p.A, cette dernière a le droit d’exiger le paiement du prix des marchandises, l’acheteur a le droit de retenir tout montant convenu pour le montage.

11 – RÉVISION DES PRIX

Si le prix des matières premières et de la main d’œuvre subissent une variation de prix, entre la période de la conclusion du contrat et sa réalisation, FONTANOT S.p.A est autorisée par l’acheteur à revoir ses prix, même si ces variations ne dépassent pas excéder le dixième.

12 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Le client doit mettre en place un local fermé pour le stockage des marchandises et des outils de travail. La responsabilité de l’acheteur est engagée concernant la garde et la bonne conservation de la marchandise, il est le dépositaire en vigueur. FONTANOT S.p.A décline toute responsabilité en cas de vol de marchandise. Les locaux devront être équipés d’un espace libre et de fenêtres. Sont également à la charge de l’acheteur le déchargement et la mise en place des marchandises, l’électricité, tout travail de construction, de préparation, le cas échéant, de la mise ne œuvre du mur d’ancrage prévu à l’avance par FONTANOT S.p.A, les frais concernant la publicité, le nettoyage final de l’immeuble et des locaux, tout démontage et remontage de structures existantes, et des charges fiscales.

13 – PROVISION POUR LES ZONES À RISQUES SISMIQUES ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

FONTANOT S.p.A peut fournir, sur demande expresse, les calculs élaborés et structurels, afin que le propriétaire – l’acheteur puisse présenter régulièrement un rapport aux organes compétents dans le domaine, en conformité avec les lois en vigueurs. Les prix de cette prestation sont indiqués dans la liste actuelle des prix. FONTANOT S.p.A est limité dans chaque cas pour fournir les calculs de structures de hauteurs. FONTANOT S.p.A ne se porte pas responsable pour la conception et le calcul des fondations, du rez-de-chaussée de la fondation, ni pour les procédures formelles de la livraison des rapports de calcul pour les départements concernés, ni pour la tenue des dossiers de construction et de gestion des travaux, qui permettra d’obtenir des certificats de tests de conditionnement physique et statique. FONTANOT S.p.A est exonérée de toute responsabilité concernant les coûts des tests. FONTANOT S.p.A ne sera d’aucune façon responsable des éventuelles fournitures qui n’auraient pas les dispositions spécifiques requise par la loi ou règlement ayant valeur similaire, où l’acheteur n’a pas indiqué précédemment par écrit de toutes les normes locales ou générales à respecter et l’utilisation à laquelle les fournitures sont destinées.

14 – GARANTIE

Les produits vendus sont sujets à la garantie légale en faveur de l’acheteur avec une exclusion explicite de toutes garanties conventionnelles supplémentaires, pour une durée, des modalités et des termes prévus par le Code Civil Italien.

15 – JURIDICTION

Pour contester le tribunal compétent sera exclusivement celui de Rimini, à l’exclusion de tout autre tribunal, même dans le cas du paiement convenu via factures et transferts.

16 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

L’art. 13 du décret n. 196/2003 (« loi sur la protection des données personnelles ») pour l’établissement et l’exécution des relations contractuelles en cours, informe que :
la collecte et le traitement des données que vous fournissez ont pour fins les suivantes :
– finalités strictement fonctionnelles à la création, à la gestion et à l’exécution du rapport, y compris l’ajustement des aspects économiques et financiers ;
– finalités en exécution des obligations en vertu des lois applicables, règlements communautaires et dispositions émises par l’autorité, par la loi ;
– finalités fonctionnelles quant à l’activité de l’entreprise ;
b) des données vous concernant seront traitées en version papier, électronique et télématique, mais ne seront pas partagées ou vendues, sauf pour cas autorisés par la loi ;
c) le traitement des données vous concernant est basé sur des principes équitables, de légalité et de transparence dans le total respect de vos droits à la vie privée ;
d) vous avez la possibilité d’exercer les droits prévus par l’art 7 du décret n 196/2003.