Conditions de vente

1 – DÉFINITION DU CONTRAT

Les commandes constituent une offre irrévocable et ne peuvent donc pas être annulées par l’acheteur. Les commandes sont considérées comme étant expressément effectuées par l’acheteur et acceptées par la société FONTANOT S.p.A. pour le ou les modèles de produits qui seront en production au moment de l’exécution des commandes par FONTANOT S.p.A., même si différents des catalogues précédents. L’offre est considérée comme acceptée par la société FONTANOT S.p.A. après dix jours ouvrables à compter de la réception de cette dernière, s’il n’a pas été envoyé à l’acheteur de communication de non-acceptation ou de refus des moyens de paiement proposés. Toute demande de modification doit être considérée – si elle n’est pas purement abdicative – comme une nouvelle offre qui, en tant que telle, est soumise à tous les effets à l’acceptation de la société FONTANOT S.p.A. Toutes les commandes ultérieures et/ou les ajouts à la fourniture principale seront toujours soumis aux conditions générales de vente présentes. L’offre instaure un rapport de vente et non pas de sous-traitance.

2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les éventuelles informations ou données sur les caractéristiques et/ou spécifications techniques des produits et leur utilisation, telles que les dimensions, poids, couleurs, etc. et les autres données indiquées sur les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, illustrations, listes de prix ou autres documents illustratifs du Vendeur, ne sont pas contractuelles dans les marges de tolérance habituelles du secteur et de ce fait, toute différence qualitative sera considérée comme conforme à la commande.

3 – RESPONSABILITÉ DES DONNÉES EXPOSÉES

En signant la commande, l’acheteur assume l’entière responsabilité de l’exactitude des données fournies. Toutes les mesures sont donc considérées comme déduites par l’acheteur même si elles ont été prises en faisant appel aux employés du Vendeur. Toute erreur de mesure ne sera donc imputable, dans tous les cas, qu’à l’acheteur. Toutes les pièces jointes à cette commande sont considérées comme faisant partie intégrante de cette dernière, et donc approuvées et acceptées par l’acheteur.

4 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation pour vices, défauts ou non-conformité de la marchandise par rapport à la commande ne doit être adressée que par écrit moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société FONTANOT S.p.A. dans le délai maximum et obligatoire de 8 (huit) jours à compter de la livraison de la marchandise ; ce délai est ici convenu sous peine de déchéance avec l’exemption de toute responsabilité pour la société FONTANOT S.p.A. si l’acheteur ne s’acquitte pas de ce devoir. Toute réclamation concernant des pièces manquantes dans les colis ou des pannes de matériel doit être adressée au transporteur lors de la réception de la marchandise. Aucune réclamation ne pourra être avancée, même devant le tribunal, si le paiement régulier des marchandises auxquelles se réfère la réclamation n’a pas été effectué. Pour aucune raison et/ou controverse, l’acheteur ne peut retarder ou éviter les paiements, en faisant valoir comme étant expressément convenues, en faveur de la société FONTANOT S.p.A., les clauses visées à l’art. 1462 du Code Civil italien.

5 – DÉLAI ET MODES DE LIVRAISON

Les délais de livraison doivent toujours être considérés comme purement indicatifs et non pas contractuels, ils commencent à partir du dixième jour ouvrable suivant la réception de la commande, à condition que celle-ci soit complète et accompagnée de la fiche technique correspondante. Si un rapport technique est nécessaire, celui-ci doit toujours être signé pour acceptation et approbation de la part de l’acheteur. Dans ce cas, les délais de livraison débutent à compter de la date de réception de ce rapport sous la forme prescrite ci-dessus. Aucun retard dû à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, à un coût excessif ou à des empêchements de toute nature ou à des actes ou omissions de l’acheteur n’est considéré comme imputable au Vendeur. Dans ce cas, l’acheteur n’a droit à aucune indemnisation ou compensation, tandis que la société FONTANOT S.p.A. se réserve le droit d’annuler tout ou partie des contrats, de suspendre ou de prolonger leur exécution. Une fois la marchandise prête à être livrée, si l’acheteur demande de ne pas la prélever ou de ne pas la recevoir en port dû, ou bien à sa discrétion, la société FONTANOT S.p.A. pourra émettre une facture finale sans envoyer la marchandise, en faisant ainsi partir le délai de paiement.

6 – EMBALLAGE ET TRANSPORT

L’emballage et le transport sont à la charge de l’acheteur. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur. La marchandise doit être retournée « départ usine » et cela même lorsqu’il est convenu que l’expédition ou une partie de celle-ci est prise en charge par la société FONTANOT S.p.A.

7 – PAIEMENT

En l’absence d’accords particuliers qui doivent figurer sur les offres et/ou sur les confirmations de commande, le paiement de la marchandise doit être effectué lors de la livraison de la marchandise même ; l’envoi du montant correspondant au siège de la société FONTANOT S.p.A. reste aux risques et périls de l’acheteur. Si un délai de paiement différent du délai général indiqué ci-dessus est convenu, ce délai commence toujours à partir de la date de livraison. Les paiements sont dus par l’acheteur dans les délais et selon les modes définis dans la commande et ne peuvent être modifiés et suspendus, sous peine de déchéance de chaque exception pour toute controverse susceptible de survenir entre les parties. Les paiements ne sont pas reconnus s’ils ne sont pas effectués à la société FONTANOT S.p.A. ou à ses représentants munis d’un mandat régulier. En cas de paiement par traite ou par reçu bancaire, les frais d’encaissement et les éventuels frais bancaires ainsi que les droits de timbre des effets sont à la charge de l’acheteur. Il est entendu que toute controverse relative à des retards de livraison ou à autre chose ne donne pas le droit de retarder le paiement convenu.

8 – DÉFAUT DE PAIEMENT

Le défaut ou le retard de paiement, même d’une seule traite, ou le non-respect de tout autre engagement que l’acheteur prend en signant la commande, entraîne la résiliation du contrat sans interpellation préalable ni avertissement, avec le droit de la société FONTANOT S.p.A. d’exiger le paiement immédiat de tous les montants, même s’ils ne sont pas expirés, ou la restitution de la marchandise. Dans ce cas, les sommes versées jusque là restent acquises par le vendeur à titre de location, de dégradation et de diminution de la valeur commerciale de la marchandise, sans préjudice des responsabilités que l’acheteur a assumées en cas d’utilisation incorrecte de la marchandise et à titre de refonte des frais judiciaires et extrajudiciaires auxquels son comportement a donné raison. Le retard de paiement de plus de quinze (15) jours à compter des délais fixées dans la commande entraîne l’application, sur le montant dû et à compter du jour où ce montant est dû, des intérêts conventionnels identiques au taux d’escompte officiel majoré de TROIS points, pour les personnes physiques, tandis que pour les personnes morales, cela implique l’application des intérêts moratoires conformément au Décret-loi n° 213 du 09/10/02. Le défaut de paiement à la livraison ou après le délai de cinq jours à compter de la date fixée pour ce dernier, si c’est le paiement direct qui a été convenu, autorise le Vendeur à émettre une traite ou un reçu bancaire à vue. Dans tous les cas, le retard de paiement annule le bénéfice du délai de l’acheteur pour cause d’échéances non encore cumulées et autorise la suspension de toute livraison en cours.

9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’ensemble de la marchandise reste la propriété de FONTANOT S.p.A. jusqu’à ce que le paiement total du prix convenu ait été effectué, en tenant compte du fait que cette marchandise est vendue avec un accord de réserve de propriété conformément à l’art. 1523 du Code Civil italien. En cas d’inaccomplissement de la part de l’acheteur, la société FONTANOT S.p.A. a le droit d’enlever la marchandise fournie, en confisquant les paiements déjà effectués à titre d’indemnisation, sans préjudice de tous les dommages majeurs et ce, par dérogation aux dispositions de l’art. 1526 du Code civil italien sans possibilité de réduction de la part du Juge. Il est exclu que le matériel puisse être considéré comme incorporé dans un bâtiment après la pose sur place, car il constitue uniquement un équipement pouvant être démonté et revendiqué par FONTANOT S.p.A. La société FONTANOT S.p.A. est autorisée à divulguer l’accord de réserve de propriété à des tiers.

10 – MONTAGE

L’exécution du montage de la marchandise fournie, lorsque cette opération est effectuée par la société FONTANOT S.p.A., ne peut pas être contestée après l’assemblage de chaque pièce fournie et acceptée en signant le formulaire relatif. Le montage ne comprend cependant pas les travaux de maçonnerie, la main d’œuvre et la mise en place de la marchandise sur les surfaces d’installation. Si lors du montage, les travaux de maçonnerie ne sont pas adéquats, même en raison de toute modification apportée après les relevés, pour assurer la mise en œuvre et la fixation de la marchandise, de sorte qu’il faille effectuer des fixations plus chères que celles des systèmes standards utilisés dans la société FONTANOT S.p.A. et se rendre plusieurs fois sur le chantier, l’acheteur en soutiendra les frais en remboursant à FONTANOT S.p.A. les coûts plus élevés encourus. En aucun cas, la marchandise ne peut être considérée comme faite par FONTANOT S.p.A. en sous-traitance. La société décline également toute responsabilité en cas de controverse concernant le montage s’il n’a pas été effectué par le personnel de la société même. Si le montage de la marchandise n’est pas réalisé dans les quinze jours à compter de la livraison pour des raisons non imputables à FONTANOT S.p.A., cette dernière a quoi qu’il en soit le droit d’exiger le paiement du prix de la marchandise, avec le droit pour l’Acheteur de déduire le montant éventuellement convenu pour le montage.

11 – RÉVISION DES PRIX

Si la main-d’œuvre et les matières premières subissent des changements de prix pendant la période comprise entre la conclusion de l’accord et sa réalisation, FONTANOT S.p.A. est autorisée, par l’acheteur, à réviser les prix définis (même ceux de la liste de prix), même si les modifications susmentionnées ne dépassent pas un dixième.

12 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur doit aménager un local fermé pour le stockage des matériaux et des outils de travail. Pendant le stockage des matériaux dans le local, toutes les responsabilités inhérentes à la surveillance et à la bonne conservation de ces derniers sont à la charge de l’acheteur qui en est le gardien à tous les effets. La société FONTANOT S.p.A. décline toute responsabilité en cas de vols. Les locaux doivent être fournis débarrassés et équipés de menuiseries. L’acheteur doit également se charger du déchargement et du remorquage des matériaux aux étages, de l’énergie électrique, des éventuels travaux de maçonnerie, de l’aménagement, si nécessaire, des ancrages muraux fournis à l’avance par FONTANOT S.p.A., des déchets relevant des compétences des décharges publiques, du nettoyage final du bâtiment et des locaux, du démontage éventuel et remontage des faux-plafonds actuels, des charges fiscales.

13 – MARCHANDISE POUR ZONE À RISQUE SISMIQUE ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

FONTANOT S.p.A. pourra fournir, sur demande expresse, les exposés et le rapport de calcul structurel, afin que l’acheteur puisse déposer une réclamation régulière auprès des organismes compétents en la matière. Tout cela conformément aux lois en vigueur. Le prix de cette fourniture est indiqué dans la liste de prix en vigueur. La société FONTANOT S.p.A. se limite dans tous les cas à fournir les calculs des structures portantes en élévation. Elle n’assume aucune charge pour le projet et le calcul des fondations, dans l’ensemble sol-travaux de fondation, ni pour les démarches de remise des rapports de calcul aux services compétents, ni pour la tenue des registres de chantier et de direction des travaux, qui permettront d’obtenir les certificats d’essai et d’aptitude statique. La société est exonérée de toutes les charges relatives aux frais des tests de mise en service. FONTANOT S.p.A. ne sera en aucun cas responsable du matériel non conforme aux exigences des dispositions légales spécifiques ou de la règlementation similaire, si l’Acheteur n’a pas préalablement indiqué par écrit les éventuelles normes locales ou générales à respecter et l’utilisation à laquelle la marchandise est destinée.

14 – GARANTIE

Les produits vendus sont soumis à la garantie légale en faveur de l’acheteur à l’exclusion explicite de toute autre garantie conventionnelle, pour une durée et selon les modalités et les termes prévus par le Code civil italien.

15 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Pour toute controverse, le tribunal territorial compétent ne sera que celui de Rimini, à l’exclusion de tout autre tribunal, même en cas de paiement convenu par traite, lettres de change, cessions.

16 – NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 13-14 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2016/679

En vertu des articles 7-13-14 du nouveau Règlement européen 2016/679, l’acheteur doit déclarer avoir pris connaissance de la note d’information n° 14754.51.380258.1257697 relative aux données personnelles soumises au traitement, en avoir reçu une copie et avoir donné son accord en signant la formule d’acceptation reportée à la page 6 de la note d’information faisant partie intégrante de la présente offre.